CGV Formations en ligne

Article 1 – Éditeur et vendeur

Les formations en ligne sont vendues par Thomas Albert Consulting, SASU au capital de 1 000 €, 97 avenue du XV de France, 34070 Montpellier, RCS Montpellier 930 163 639, SIRET 930 163 639 00014, TVA intracommunautaire FR70930163639 (ci-après « le Vendeur »).

Contact : contact@thomasalbert.fr, +33 7 62 61 48 45.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente, sur le site thomasalbert.fr, de formations en pâtisserie accessibles en ligne (vidéos, leçons, quiz, fiches recettes et supports téléchargeables), ci-après « les Formations ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

Article 3 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à tout acheteur, particulier (« Consommateur ») ou professionnel (« Client professionnel »).

Les formations en présentiel, les missions de conseil et de R&D restent régies par les CGV professionnelles de Thomas Albert Consulting jointes aux devis.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Compte et commande

1. L’acheteur choisit une Formation et l’ajoute au panier.
2. Il crée un compte élève (adresse e-mail valide) ou se connecte à son compte existant.
3. Il vérifie le récapitulatif de commande et le prix total, puis accepte les CGV.
4. Il valide le paiement. La commande est ferme dès confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitule la commande. L’acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le compte est personnel et ne peut être partagé.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande (20 %).

Pour les Consommateurs établis dans un autre État de l’Union européenne, la TVA du pays de résidence peut s’appliquer selon la réglementation sur les services fournis par voie électronique. Les Clients professionnels établis dans un autre État de l’UE et disposant d’un numéro de TVA valide sont facturés hors taxes (autoliquidation).

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. La Formation est facturée au prix affiché lors de la validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, en une fois ou en plusieurs fois selon les options proposées au moment du paiement.

Il s’effectue de manière sécurisée via la plateforme Stripe : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link, Klarna ou Amazon Pay. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires de l’acheteur.

Une facture est mise à disposition dans l’espace « Mon compte ».

Article 7 – Accès à la Formation

L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement, depuis l’Espace élève du site (thomasalbert.fr/tableau-de-bord).

• Durée d’accès : 12 mois à compter de l’achat.
• Usage : strictement personnel, pour un seul utilisateur. Le partage d’identifiants entraîne la suspension du compte sans remboursement.
• Matériel : une connexion internet et un navigateur à jour sont nécessaires. Le Vendeur ne garantit pas une accessibilité ininterrompue et peut suspendre l’accès pour maintenance.
• Évolutions : le contenu peut être mis à jour pour en améliorer la qualité, sans modifier les objectifs pédagogiques annoncés.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Par exception, ce droit ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Avant le paiement, le Consommateur coche donc une case dédiée : « Je demande l’accès immédiat à la formation et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de son exécution ».

La demande de rétractation, lorsqu’elle est possible, est adressée à contact@thomasalbert.fr. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Article 9 – Garantie satisfaction et remboursement

En complément du droit légal, le Vendeur rembourse intégralement toute Formation sur simple demande à contact@thomasalbert.fr, dans les 14 jours suivant l’achat, si moins de 20 % du contenu a été consulté.

Au-delà, aucun remboursement n’est dû, sauf défaut d’accès imputable au Vendeur et non corrigé dans un délai raisonnable.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus des Formations (vidéos, textes, recettes, formulations, fiches techniques, matrices de substitution, supports PDF, visuels) est la propriété exclusive de Thomas Albert Consulting.

L’acheteur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée d’accès. Les Clients professionnels peuvent utiliser les recettes dans leur propre production.

Sont interdits sans accord écrit : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise en ligne, l’enregistrement des vidéos et l’utilisation des contenus pour former des tiers.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Les recettes et conseils sont donnés à titre pédagogique.

L’acheteur reste seul responsable de leur mise en œuvre, du respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, de l’information sur les allergènes et de la conformité de ses produits s’il les commercialise.

La responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, est limitée au prix payé pour la Formation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées (identité, e-mail, facturation, progression dans les cours) servent uniquement à gérer le compte, l’accès aux Formations, la facturation et le suivi pédagogique. Elles ne sont ni cédées ni vendues.

Les paiements sont traités par Stripe. Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité en écrivant à contact@thomasalbert.fr. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

En cas de litige, le Consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à contact@thomasalbert.fr. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de solution sous 60 jours, le Consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur désigné par le Vendeur figureront dans cet article.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier. Le Consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison, selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.